Jurisprudence des juridictions administratives

Conseil d'État

Le texte intégral des arrêts publiés au recueil Lebon est consultable jusqu'au 24 avril 2013.

Le texte intégral des arrêts non publiés au recueil Lebon est consultable jusqu'au 24 avril 2013.

Cours administratives d'appel

Le texte intégral des arrêts des 8 cours administratives d'appel est consultable selon une périodicité propre à chaque cour :

Cour Décisions figurant au Recueil, texte intégral disponible jusqu'au Décisions ne figurant pas au Recueil, texte intégral disponible jusqu'au
Bordeaux 21/02/2013 19/03/2013
Douai 22/11/2012 9/04/2013
Lyon 3/04/2013 18/04/2013
Marseille 29/01/2013 23/04/2013
Nancy 17/01/2013 18/04/2013
Nantes 31/01/2013 19/04/2013
Paris 25/02/2013 19/04/2013
Versailles 21/07/2012 4/04/2013

Tribunaux administratifs

Les analyses des jugements des tribunaux administratifs (sélection du Recueil Lebon) sont consultables jusqu'au 17/12/2009.