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Juridiction
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Numéro de décision
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Date de la décision
Il s'agit de la date de lecture de la décision. L’option « calendrier » peut être activée pour une date complète ; sinon, , la saisie de l'année (en 4 caractères) se fait manuellement. Celle du jour et du mois s'opère par le menu déroulant en se positionnant sur le jour et le mois souhaité. Sont autorisées les saisies suivantes : Date complète : jour - mois – année ou Date incomplète : mois - année OU année seule.
Période de (1 à 2)
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Décisions figurant au recueil
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Décisions ne figurant pas au recueil
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