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Monday, February 13, 2012
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La jurisprudence administrative
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Juridiction
-- Toutes les juridictions --
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Cours administratives d'appel
Tribunaux administratifs
Numéro de décision
Ex: 269553
Date de décision
Jour
1
2
3
4
5
6
7
8
9
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24
25
26
27
28
29
30
31
Mois
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Année
(1)
Période de (1) à (2)
Jour
1
2
3
4
5
6
7
8
9
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13
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18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
Mois
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Année
(2)
Décisions figurant au recueil
Décisions ne figurant pas au recueil
Mots recherchés
et
